Conditions générales d'utilisation
Les conditions générales d'utilisation de la plateforme GoWay.
Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme GoWay, comprenant notamment l’application mobile et le site goway.tn. GoWay est une plateforme numérique tunisienne de mise en relation permettant aux utilisateurs de rechercher et de demander différents services, notamment le transport de personnes, la livraison, la location, les transferts, l’assistance routière ainsi que d’autres services proposés sur la plateforme. GoWay agit principalement en qualité d’intermédiaire technologique entre les utilisateurs et les prestataires de services indépendants inscrits sur la plateforme. Sauf indication contraire, les prestations sont exécutées sous la responsabilité du prestataire concerné. L’accès ou l’utilisation de GoWay implique l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que de notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services GoWay. Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.
Rôle de GoWay et prestataires indépendants
GoWay fournit une infrastructure technologique permettant de mettre en relation les utilisateurs avec des prestataires de services indépendants, notamment des chauffeurs, livreurs, transporteurs, restaurants, commerces, agences de location, prestataires d’assistance et autres professionnels ou partenaires disponibles sur la plateforme. Sauf lorsqu’un service est expressément indiqué comme étant fourni directement par GoWay, GoWay n’exécute pas elle-même les prestations proposées sur la plateforme et n’est notamment ni transporteur, ni chauffeur, ni livreur, ni loueur de véhicules, ni restaurant, ni prestataire d’assistance. Les prestataires exercent leur activité sous leur propre responsabilité et doivent respecter la législation, les autorisations, licences, assurances et obligations professionnelles applicables à leur activité. GoWay facilite notamment la recherche d’un prestataire, la transmission des demandes, la mise en relation, ainsi que certaines fonctionnalités liées au suivi, à l’estimation du prix, au paiement ou à la gestion du service. Chaque prestataire reste responsable de la bonne exécution, de la qualité, de la sécurité et de la conformité légale de la prestation qu’il fournit, sans préjudice des obligations propres de GoWay en sa qualité d’opérateur de la plateforme.
Création et utilisation du compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités de GoWay, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Votre numéro de téléphone peut être vérifié au moyen d’un code OTP ou par tout autre mécanisme de vérification mis à disposition par GoWay. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer et utiliser un compte GoWay, sauf disposition légale ou fonctionnalité spécifique expressément prévue par la plateforme. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte. Vous ne devez pas communiquer vos codes de vérification, identifiants ou autres informations permettant l’accès à votre compte à une personne non autorisée. Vous ne devez pas créer de compte sous une fausse identité, usurper l’identité d’une autre personne, utiliser frauduleusement le compte d’un tiers ou fournir volontairement des informations fausses ou trompeuses. En cas de suspicion d’accès non autorisé, de fraude ou d’utilisation abusive de votre compte, vous devez en informer GoWay dans les meilleurs délais. GoWay peut demander des informations ou documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier un compte, assurer la sécurité de la plateforme ou respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Demandes, réservations et annulations
L’utilisateur peut, selon le service concerné, effectuer une demande immédiate ou une réservation à l’avance auprès des prestataires disponibles sur GoWay. Lors de la demande, l’utilisateur doit fournir les informations nécessaires à l’exécution du service, notamment le lieu de départ, la destination, la date, l’heure, le type de service et, le cas échéant, toute autre information demandée par la plateforme. Une demande ou une réservation n’est considérée comme confirmée qu’après sa validation ou son acceptation selon le processus prévu pour le service concerné. La disponibilité d’un prestataire ne peut être garantie avant cette confirmation. L’utilisateur doit vérifier les informations relatives à sa demande avant de la confirmer et informer le prestataire, lorsque cela est nécessaire, de toute information particulière pouvant avoir une incidence sur l’exécution du service. L’utilisateur ou le prestataire peut annuler une demande ou une réservation conformément aux conditions applicables au service concerné. Selon la nature du service, le moment de l’annulation et les frais déjà engagés, des frais d’annulation peuvent être appliqués lorsqu’ils ont été clairement indiqués à l’utilisateur. En cas de retard, d’indisponibilité, de force majeure, de problème technique, de conditions de circulation ou de toute autre circonstance affectant l’exécution du service, GoWay peut faciliter la communication entre les parties ou proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative.
Tarifs, frais et paiements
Les tarifs applicables dépendent du type de service demandé. Selon le service, le prix peut être calculé automatiquement par la plateforme, déterminé selon les paramètres affichés lors de la demande, fixé par le prestataire ou convenu directement entre l’utilisateur et le prestataire. Lorsqu’une estimation de prix est affichée avant la confirmation d’une demande, celle-ci peut notamment tenir compte de la distance, de la durée estimée, du type de véhicule ou de service, des options sélectionnées et d’autres paramètres applicables. Le montant final peut varier lorsque les conditions réelles d’exécution du service diffèrent des informations initialement fournies, sous réserve que toute modification soit justifiée et communiquée conformément aux règles applicables. Pour certains services, GoWay peut appliquer des frais de service, une commission ou d’autres frais clairement indiqués avant la confirmation de la transaction ou conformément aux conditions convenues avec le prestataire concerné. Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés sur la plateforme, notamment en espèces ou, lorsqu’ils sont disponibles, par l’intermédiaire de solutions de paiement électronique ou de prestataires de paiement externes. Lorsque le paiement est traité par un prestataire externe, l’opération peut également être soumise aux conditions et règles de sécurité de ce prestataire. GoWay ne conserve pas les données bancaires complètes de la carte lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement. L’utilisateur est responsable du paiement des montants dus au titre des services effectivement demandés ou exécutés ainsi que, le cas échéant, des frais supplémentaires ou d’annulation qui lui ont été clairement communiqués.
Obligations et comportement des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser GoWay de manière licite, responsable et conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation. Il doit fournir des informations exactes lors de ses demandes et utiliser les services uniquement à des fins légales. Il doit également respecter les prestataires, les autres utilisateurs ainsi que leurs biens, véhicules, équipements et locaux. Il est notamment interdit d’utiliser GoWay pour commettre ou faciliter une activité frauduleuse ou illégale, transmettre des informations fausses, effectuer volontairement de fausses demandes ou réservations, perturber le fonctionnement de la plateforme, contourner ses systèmes de sécurité ou utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation. Tout comportement violent, menaçant, discriminatoire, harcelant ou mettant en danger la sécurité d’un prestataire, d’un utilisateur ou d’un tiers est interdit. L’utilisateur doit respecter les consignes raisonnables de sécurité liées au service demandé et ne doit pas demander à un prestataire d’effectuer une prestation contraire à la loi, aux règles de sécurité ou aux conditions applicables au service. En cas de fraude présumée, d’utilisation abusive, de risque pour la sécurité ou de violation des présentes conditions, GoWay peut prendre les mesures nécessaires pour protéger la plateforme et ses utilisateurs, notamment limiter ou suspendre l’accès au compte, sous réserve des règles applicables.
Obligations des prestataires de services
concernant son identité, son activité, ses coordonnées ainsi que les services qu’il propose. Le prestataire est responsable de disposer, pendant toute la durée de son activité sur la plateforme, des autorisations, licences, assurances, documents, qualifications et autres conditions éventuellement exigées par la réglementation applicable à son activité. Il s’engage à fournir les prestations acceptées de manière professionnelle, responsable et sécurisée, à respecter les utilisateurs et à utiliser des véhicules, équipements ou moyens adaptés, en bon état et conformes aux exigences applicables. Le prestataire est responsable des services qu’il exécute, de leur qualité, de leur sécurité et du respect des obligations légales et professionnelles liées à son activité. Il doit maintenir à jour les informations relatives à ses disponibilités, tarifs ou services lorsqu’il est responsable de leur définition, et ne doit pas fournir d’informations fausses ou trompeuses aux utilisateurs ou à GoWay. GoWay peut demander à tout moment les informations ou documents nécessaires à la vérification du prestataire. En cas de documents expirés ou invalides, de fraude présumée, de risque pour la sécurité, de plaintes graves ou répétées, ou de non-respect des présentes conditions, GoWay peut limiter ou suspendre l’accès du prestataire à la plateforme, sous réserve des règles applicables.
Responsabilité et limites de responsabilité
GoWay met à disposition une plateforme technologique destinée à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et les prestataires de services indépendants. Sauf lorsqu’un service est expressément fourni directement par GoWay, le prestataire concerné reste responsable de l’exécution de la prestation qu’il accepte. GoWay s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de sa plateforme. Toutefois, GoWay ne peut garantir un fonctionnement permanent et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de panne technique, de problème de réseau, d’indisponibilité d’un service tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté. GoWay ne garantit pas qu’un prestataire sera disponible pour chaque demande ni qu’une demande ou réservation sera systématiquement acceptée. Dans la mesure permise par la législation applicable, GoWay ne saurait être tenue responsable des actes, omissions, retards, fautes ou manquements directement imputables à un prestataire indépendant dans l’exécution de sa prestation. Chaque prestataire reste notamment responsable du respect des règles applicables à son activité, de la sécurité et de l’état de ses véhicules ou équipements, ainsi que des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à l’exercice de son activité. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur en vertu de la législation applicable demeurent pleinement applicables.
Suspension et suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte GoWay conformément aux fonctionnalités et procédures mises à disposition par la plateforme. La suppression du compte entraîne la révocation de l’accès au compte et le traitement des données associées conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables. Certaines informations peuvent être conservées après la suppression du compte lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la gestion des paiements et transactions, à la prévention de la fraude, à la sécurité, ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en cas de litige. GoWay peut limiter, suspendre ou, lorsque cela est justifié, mettre fin à l’accès à un compte en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’utilisation abusive de la plateforme, de risque pour la sécurité, de fourniture de faux documents ou informations, de violation grave ou répétée des présentes conditions, ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige. Lorsque les circonstances le permettent, GoWay peut informer l’utilisateur de la mesure prise et de son motif. Certaines mesures peuvent toutefois être appliquées immédiatement lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les utilisateurs, les prestataires, la plateforme ou prévenir une activité frauduleuse ou illégale. La suspension ou la suppression d’un compte ne supprime pas les obligations, paiements ou responsabilités nés avant la date de suspension ou de suppression.
Propriété intellectuelle
La plateforme GoWay, son application mobile, son site internet, ainsi que leurs éléments graphiques, interfaces, textes, logos, marques, noms commerciaux, icônes, logiciels, bases de données, contenus et autres éléments protégés sont la propriété de GoWay ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs, sous réserve des droits appartenant à des tiers. L’accès à GoWay accorde à l’utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser la plateforme uniquement pour bénéficier des services proposés et conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation. Sauf autorisation préalable, il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, louer, publier, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la plateforme ou de ses contenus protégés. Il est également interdit de tenter d’accéder sans autorisation au code source, aux systèmes, aux bases de données ou aux infrastructures de GoWay, ou d’effectuer toute opération susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme. Les marques, logos, noms et contenus appartenant aux prestataires, partenaires ou autres tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur GoWay ne transfère aucun droit de propriété à GoWay ou aux utilisateurs. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés peut entraîner la suspension de l’accès à la plateforme et, le cas échéant, les actions prévues par la législation applicable.
Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation de GoWay, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées, notamment les informations de compte, les coordonnées, les données de localisation lorsque celles-ci sont nécessaires au service, les informations relatives aux demandes, courses, livraisons, réservations et autres prestations, ainsi que certaines données techniques et de transaction. Le traitement de ces données est effectué notamment afin de fournir et gérer les services de la plateforme, permettre la mise en relation avec les prestataires, assurer le suivi des prestations, traiter les paiements lorsqu’ils sont disponibles, améliorer la sécurité, prévenir la fraude, fournir une assistance aux utilisateurs et respecter les obligations légales applicables. Les modalités détaillées concernant les catégories de données collectées, leur utilisation, leur partage, leur durée de conservation, leur sécurité ainsi que les droits des utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité de GoWay disponible sur la plateforme et sur le site goway.tn. L’utilisation de certaines fonctionnalités, notamment celles nécessitant la localisation de l’appareil, peut être limitée lorsque l’utilisateur refuse ou désactive les autorisations nécessaires. GoWay met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés, conformément aux règles applicables.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit tunisien. En cas de difficulté, de réclamation ou de différend relatif à l’utilisation de GoWay ou aux présentes conditions, l’utilisateur est invité à contacter GoWay à l’adresse contact@goway.tn afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable. Lorsqu’un litige concerne directement l’exécution d’une prestation réalisée par un prestataire indépendant, GoWay peut, lorsque cela est possible et approprié, faciliter la communication entre l’utilisateur et le prestataire concerné, sans se substituer aux responsabilités propres de chacune des parties. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation tunisienne applicable. Aucune disposition des présentes conditions ne prive un utilisateur des droits ou voies de recours impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment lorsque des règles particulières de protection du consommateur sont applicables.
Modification des conditions et contac
GoWay peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses fonctionnalités, de ses pratiques, de la réglementation applicable ou pour renforcer la sécurité et le fonctionnement de la plateforme. La version applicable des Conditions générales d’utilisation est celle publiée sur la plateforme ou sur le site goway.tn. La date de dernière mise à jour est indiquée dans les présentes conditions. Lorsque des modifications importantes sont apportées, GoWay peut en informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire de l’application, du site internet, d’une notification ou d’un courrier électronique lorsque cela est pertinent. La poursuite de l’utilisation de GoWay après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci dans la mesure permise par la législation applicable. Lorsque le consentement exprès de l’utilisateur est légalement requis, GoWay sollicitera ce consentement. Pour toute question, réclamation ou demande concernant les présentes Conditions générales d’utilisation ou les services GoWay, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@goway.tn. GoWay — Tunisie Site internet : goway.tn E-mail : contact@goway.tn